P-13.1, r. 6 - Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le niveau 4 (population de 500 000 à 999 999 habitants) comprend, en sus des services des niveaux 1, 2 et 3, les services suivants:

1°  Enquêtes

a)  meurtre ou tentative de meurtre commis par des organisations criminelles opérant sur une base interrégionale, en collaboration avec la Sûreté du Québec.

2°  Mesures d’urgence

a)  contrôle de foule avec risque élevé d’agitation, de débordement et d’émeute, en partenariat avec la Sûreté du Québec;

b)  intervention impliquant une personne barricadée et armée avec coup de feu.

3°  Services de soutien

a)  surveillance électronique;

b)  intervention à risque élevé;

c)  groupe tactique d’intervention.

D. 695-2008, a. 5.